CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Love And Sex Room – Location de logement meublé de courte durée
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU LOUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Nom commercial : Love And Sex Room
Site internet : https://loveandsexroom.com
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Adresse du siège social :
01210 Ferney-Voltaire – France
Email : contact@loveandsexroom.com
Téléphone : 07 88 74 33 63
Numéro SIRET : 982 629 339 00010
TVA intracommunautaire : FR23 982 629 339
Ci-après dénommée « le Loueur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation et de location de logements meublés de courte durée, exploités sous l’enseigne Love And Sex Room, proposés à une clientèle de particuliers, à usage strictement privé, temporaire et non professionnel.
Le Loueur exploite plusieurs logements distincts, situés notamment à :
- Ferney-Voltaire (01)
- Nîmes (30)
Chaque réservation concerne un logement déterminé, identifié lors du processus de réservation.
Les logements sont loués dans leur intégralité, sans fourniture de prestations hôtelières ou para-hôtelières, au sens de la réglementation en vigueur.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES LOGEMENTS
Le Loueur propose la location de logements meublés entiers, décorés à thème, comprenant notamment, selon le logement concerné :
- un espace nuit,
- une salle de bain privative,
- une cuisine entièrement équipée,
- des équipements bien-être (spa / jacuzzi, sauna, douche sensorielle, hammam),
- l’ensemble des équipements et options décrits sur le site https://loveandsexroom.com.
Les caractéristiques propres à chaque logement (localisation, équipements, capacité, options) sont précisées lors de la réservation.
La location est consentie pour une durée déterminée (créneau horaire, nuitée ou séjour court).
ARTICLE 4 – ABSENCE DE PRESTATIONS HÔTELIÈRES ET PARA-HÔTELIÈRES
L’activité exercée constitue une location meublée de courte durée, sans fourniture de prestations hôtelières ou para-hôtelières.
L’accueil du client, la remise des clés et les explications relatives au logement et à ses équipements ne constituent pas des prestations para-hôtelières.
Pour les séjours d’une durée supérieure à trois (3) nuits, le Loueur se réserve le droit d’effectuer une intervention ponctuelle en cours de séjour, exclusivement destinée à vérifier l’état du logement et à assurer les conditions d’hygiène et de sécurité.
Cette intervention ne constitue ni un service de ménage régulier, ni une prestation hôtelière, et ne modifie pas la nature juridique de la location.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS
La location est strictement réservée à des personnes majeures (18 ans minimum).
Le Client déclare et garantit être majeur (18 ans révolus) à la date de la réservation.
Le Loueur se réserve le droit de vérifier l’identité et l’âge du Client par la présentation d’une pièce d’identité officielle lors de l’accueil.
Toute fausse déclaration entraînera l’annulation immédiate de la location sans remboursement.
Sauf indication contraire spécifique au logement réservé, l’occupation est limitée à deux (2) personnes.
Sont formellement interdits :
- la sous-location,
- l’organisation de soirées ou d’événements,
- la présence de tiers non déclarés et/ou personnes mineures,
- toute activité illégale, commerciale ou contraire aux bonnes mœurs.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION
La réservation d’un logement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de la réservation vaut conclusion d’un contrat entre les parties.
La réservation s’effectue via le site internet https://loveandsexroom.com ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.
Toute réservation devient ferme et définitive après :
- l’acceptation expresse des présentes CGV,
- la validation du paiement selon les modalités indiquées.
La réservation est personnelle et non cessible.
Seront joints à la confirmation de réservation :
- Les coordonnées du logement loué.
- Les dates de séjour et les modalités d’accueil le jour de ladite réservation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute validation de réservation.
ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs de location de base sont indiqués sur chaque pages de réservation de chacun de nos logements, incluant les prestations suivantes :
- La fourniture du linge de maison (draps et linge de toilette…)
- Une prestation de ménage effectuée exclusivement à l’issue de chaque séjour
- Un accès internet
- Un accès TV
- Les équipements et accessoires compris dans le logement (détails accessibles sur les pages dédiées au logement)
Les tarifs de location de base n’incluent pas les services optionnels. Aucun service de ménage n’est fourni en cours de séjour, sauf nécessité exceptionnelle liée à l’hygiène ou à la sécurité.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (via les prestataires de paiement Stripe et Smile & Pay),
- Le paiement en espèces est accepté uniquement à titre exceptionnel, lors de l’accueil, sous réserve de l’accord préalable du Loueur.
Le montant total de la réservation doit être réglé selon les conditions précisées lors de la réservation (paiement immédiat, acompte, ou toute autre modalité indiquée).
Les modalités relatives au dépôt de garantie sont précisées à l’article 8 « Dépôt de garantie » des présentes CGV.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 € (mille euros) est exigé lors de l’accueil du Client, à l’issue des explications et informations fournies par le Loueur, et avant la prise effective de possession du logement.
Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir notamment :
- les dégradations du logement ou des équipements,
- le non-respect du règlement intérieur,
- les frais de ménage supplémentaires,
- les équipements ou objets manquants ou détériorés.
Le dépôt de garantie est exigé exclusivement sous forme d’empreinte bancaire.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté au titre du dépôt de garantie, notamment les chèques ou les espèces.
La remise effective du logement est conditionnée à la réalisation préalable de l’empreinte bancaire constituant le dépôt de garantie.
À défaut de pouvoir procéder à cette empreinte, pour quelque cause que ce soit (notamment refus bancaire, plafond insuffisant, carte non valide ou incident technique), la location ne pourra avoir lieu et sera considérée comme annulée à l’initiative du Client, dans les conditions prévues à l’article « Annulation ».
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 48 heures après la fin de la location, sous réserve qu’aucune dégradation ou anomalie ne soit constatée.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET MODIFICATION
La durée du séjour est celle prévue lors de la réservation sur le site https://loveandsexroom.com
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que rénovations obligatoires, inondations ou autres circonstances indépendantes de notre volonté. Nous nous réservons le droit d’annuler la réservation et les frais de réservation seront remboursés en intégralité sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse mail contact@loveandsexroom.com
La date de réception de l’e-mail fait foi.
Ci-dessous, vous trouverez nos conditions générales d’annulation de la réservation de l’une de nos Love And Sex Room :
- Annulation effectuée dans un délai de 48 heures après la validation de votre réservation et au moins 30 jours avant la date de votre séjour → Remboursement intégral.
- Annulation effectuée 21 jours avant votre séjour → Remboursement à 50%.
- Annulation effectuée à moins de 21 jours avant votre séjour → Aucun remboursement.
En cas de paiement sur place, les présentes conditions d’annulation s’appliqueront
également au dépôt de garantie, lorsque celui-ci est exigible.
Avoir
En cas d’annulation tardive ou de demande de modification imputable au Client, et lorsque les conditions de remboursement prévues aux présentes CGV ne sont pas réunies, les sommes versées demeurent acquises au Loueur.
Toutefois, le Loueur se réserve la faculté de proposer, à titre strictement commercial et sans caractère obligatoire, l’émission d’un avoir, sous réserve de l’acceptation expresse du Client.
L’avoir sera d’un montant équivalent aux sommes concernées, valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission, et utilisable exclusivement sur le site https://loveandsexroom.com.
L’avoir ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni échange contre des espèces ou tout autre moyen de paiement.
Aucun avoir ne pourra être émis en cas d’annulation imputable au Loueur ou en cas de force majeure affectant le Loueur, lesquels donneront lieu, le cas échéant, à un remboursement sur le moyen de paiement initial.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou période déterminée.
ARTICLE 11 – CARTE CADEAU
Les cartes cadeaux Love And Sex Room sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat.
Le montant minimum d’achat est de 200 €.
Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cumulables avec d’autres offres ou promotions.
En cas de perte, de vol ou d’expiration, la carte cadeau ne pourra donner lieu à aucun remplacement ni remboursement.
L’achat et l’utilisation d’une carte cadeau impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur spécifique à chaque logement est mis à disposition du Client sur
le site internet https://loveandsexroom.com.
Un rappel d’une partie du règlement intérieur est également communiqué :
- dans l’email de confirmation de réservation,
- lors de l’accueil du Client,
- dans le logement, dans un guide d’expérience & manuel d’utilisation.
Le règlement intérieur fait partie intégrante du contrat de location.
Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner :
- l’interruption immédiate du séjour sans remboursement,
- la retenue totale ou partielle du dépôt de garantie.
Dans le cas du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit, sans indemnisation ni compensation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de tout dommage causé au logement loué, à ses équipements ou installations pendant la durée de la location.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du logement ou de ses équipements par le Client.
La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels du Client survenus pendant la durée de la location.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes techniques majeures, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout événement indépendant de la volonté du Loueur.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.